Details

Numac
2009022036
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2009
Datum inwerkingtreding
1 mars 2009

28 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde.

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