20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel pour les enfants bénéficiaires ayant atteint l'âge de 24 ans.

Numac

2009022029

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 février 2009

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2008

20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel pour les enfants bénéficiaires ayant atteint l'âge de 24 ans.

Numac	Titel
1976040801	8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014)

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