Details
30 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998021278 | 26 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1998 et mise à jour au 07-04-2009) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021021234 | 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation, pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service |
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