Details
2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022869 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 21-04-2009) |
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