Details

Numac
2009015154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-54-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à la compensation salariale des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la Magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…