Details

Numac
2009015119
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005

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