Details

Numac
2009015042
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 juillet 2009

19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005

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