Details

Numac
2009015036
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juillet 2009

12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006

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