Details

Numac
2009015035
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 mai 2009
Datum inwerkingtreding
30 mai 2009

12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007

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