Details

Numac
2009015031
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
29 juin 2009

12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005

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