Details

Numac
2009015015
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

5 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…