Details
1 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-05-17/62, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2021-01-28/08, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au 03-02-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991014224 | 21 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021040318 | 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire |
| 2019030825 | 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne la rémunération des membres de la Commission de recours |
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