31 JUILLET 2009. - Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation

Numac

2009014228

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 septembre 2009

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2010

31 JUILLET 2009. - Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation

Numac	Titel
1968031601	16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

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