19 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Numac

2009014142

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 2009

Datum inwerkingtreding

4 juin 2009

19 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Numac	Titel
2006014299	4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 20-12-2013)

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