Details

Numac
2009014064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2009
Datum inwerkingtreding
26 avril 2009

16 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2009 et mise à jour au 18-02-2025)

Numac Titel
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