Details
31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011014080 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2022-11-18/08, art. 5; En vigueur : 01-01-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 13-12-2022) |
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