Details

Numac
2009012231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2009

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité d'Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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