Details

Numac
2009012163
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2009
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2009

20 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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