Details

Numac
2009012161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2009
Datum inwerkingtreding
23 mars 2009

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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