Details

Numac
2009012130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2009
Datum inwerkingtreding
7 avril 2009

26 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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