Details

Numac
2009012121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2009
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2009

26 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01) situées dans les entités de Charleroi et d'Herstal, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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