Details

Numac
2009012105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2009

17 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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