Details

Numac
2009012093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2009
Datum inwerkingtreding
18 novembre 2008

8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et d'assemblage d'engins de génie civil situées dans l'entité de la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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