Details

Numac
2009012092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2009
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2008

8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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