Details

Numac
2009012091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2009
Datum inwerkingtreding
16 avril 2009

17 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier (S.C.P. 142.03)

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