19 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Numac

2009012067

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mars 2009

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2008

19 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

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