Details

Numac
2009012064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

1er MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

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