Details

Numac
2009012060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2009
Datum inwerkingtreding
25 mars 2009

8 MARS 2009. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect du chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

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