Details

Numac
2009012029
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…