Details

Numac
2009012020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

22 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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