Details

Numac
2009011599
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2010 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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