Details
18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1948122803 | 28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1949 et mise à jour au 28-12-2009) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…