Details
10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007002052 | 23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 29-12-2009) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…