Details

Numac
2009011558
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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