Details

Numac
2009011550
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2009

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Numac Titel
2009012197 19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2009 et mise à jour au 31-12-2010)
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