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15 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011419 | 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/34sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 23-12-2009) |
| 2002011414 | 11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/33sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2002 et mise à jour au 23-12-2009) |
| 2008011382 | 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. (NOTE : Confirmé avec effet le 12-09-2008, à la date de son entréee en vigueur, par L2009-12-15/03, art. 41) |
| 2008011383 | 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel. (NOTE : Confirmé avec effet le 12-09-2008, à la date de son entréee en vigueur, par L2009-12-15/03, art. 42) |
| 2009011011 | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009. (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entrée en vigueur, par L2009-12-15/03, art.38) |
| 2009011133 | 27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet le 01-07-2009, à la date de son entréee en vigueur, à l'exception de l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 précité, pour lequel elle produit ses effets le 1er janvier 2009, par L2009-12-15/03, art. 39) |
| 2003011180 | 24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014) |
| 2003011181 | 24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/33, AR2005-09-26/31et AR2008-01-18/49, sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03. Par contre, une annexe est insérée par L2009-12-15/03, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 17-12-2021) |
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