Details

Numac
2009011506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

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