Details
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011330 | 13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2000 et mise à jour au 15-12-2009) |
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