Details
10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006022575 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…