12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Numac

2009011344

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 août 2009

Datum inwerkingtreding

1 juin 2010

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Numac	Titel
2002011253	7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017)

Details