Details
10 AOUT 2009. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2014 et mise à jour au 13-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011213 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2018 et mise à jour au 02-01-2018) |
| 2009011517 | 30 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité |
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