28 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif à l'application automatique [des mesures forfaitaires sur le tarif social et des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, de chaleur et de gaz naturel] aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. <AR2022-05-18/14, art. 1, 002; En vigueur : 11-06-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2009 et mise à jour au 01-06-2022)

Numac

2009011287

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juillet 2009

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2009

28 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif à l'application automatique [des mesures forfaitaires sur le tarif social et des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, de chaleur et de gaz naturel] aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2009 et mise à jour au 01-06-2022)

Numac	Titel
2022032222	18 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

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