12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives

Numac

2009011217

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 2009

Datum inwerkingtreding

19 juin 2009

12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives

Numac	Titel
1994011457	26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

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