29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Numac

2009011201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 2009

Datum inwerkingtreding

24 mai 2009

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Numac	Titel
2019010998	22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

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