Details
10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : par son arrêt n° 84/2010 du 08-07-2010 (M.B. 17-08-2010, p. 53441-53446), la Cour Constitutionnelle a annulé la présente loi)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965041214 | 12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 03-04-2025) |
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