Details
19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022312 | 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2007 et mise à jour au 19-12-2014) |
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