Details
11 MARS 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011014 | 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 25-03-2009) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011108 | 12 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…