Details

Numac
2009009749
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
4 novembre 2009

16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
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