Details

Numac
2009009602
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 août 2009
Datum inwerkingtreding
30 juin 2009

31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2009 et mise à jour au 29-12-2014)

Numac Titel
2001009578 8 AOUT 1997. - Loi relative au Casier judiciaire central. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 27-08-2009.)
1990099963 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)
1808121650 16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024)
Numac Titel
2017040614
2017030009 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 05-12-2022)
2012009531
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