Details
18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022051 | 20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2017-07-27/15, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-03-15/13, art. 92,§2, 009; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande, à l'exception de l'article 10, par DCFL2018-11-09/01, art. 79,L1, 010; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 14-05-2019) |
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